Conseils et actualités

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Index égalité professionnelle Femmes-Hommes 2020 – Excen Gardanne

La mixité et l’égalité professionnelle sont des préoccupations constantes dans la politique RH d’Excen.L’égalité Femmes-Hommes ...
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Comment vendre un bien occupé par un locataire ?

Un propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit ...
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Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien

Aux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI la plus-value immobilière au titre de ...
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Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?

Dans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en charge par le ...
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Pas de durée minimale d’occupation pour l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale

L’administration fiscale effectue un contrôle sur pièces, et remet en cause l'exonération de plus-value de ...
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Compromis de vente : la notification du droit de rétractation

L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le ...
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Certificat d’hérédité : qu’est-ce que c’est ? Comment l’obtenir ?

Au moment du décès d’une personne, il y a de nombreuses formalités à accomplir. Ces ...
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Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents

L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne ...
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Le Gouvernement interrogé sur le calcul de la plus-value immobilière de l’usufruitier successif

Le député Claude Malhuret vient d’interroger le ministre de l’économie, des finances et de la ...
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Quel bail de location choisir lorsque l’on est en couple ?

En fonction de si l’on est marié, pacsé ou non marié, un couple n’a pas ...
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International : Une succession franco-suisse : focus sur les meubles

MINUTES PRATIQUES > CAS PRATIQUE SOLUTION NOTAIRE HEBDO 8 juillet 2021 n° 23 - Editions ...
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Le fonctionnement des frais de notaire lors d’un achat

Découvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilier, neuf ou ancien, de ...
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La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à ...
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Pas de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur qui n’est pas dans le besoin

Le contribuable qui verse une pension alimentaire à un enfant majeur dont il n'est pas ...
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La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente

D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le ...
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Pas d’exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt

Lorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affectés à ...
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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble ...
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Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?

Arrivé au terme d’une vie de labeur à la tête d’un patrimoine et d’un cadre ...
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Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change

Le nouveau DPE (Diagnostic de Performance Energétique) applicable au 1er juillet 2021 évolue grandement. Plus ...
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Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l’art de bien rédiger la convention avec les filiales

Une société n'a pas de rôle animateur lorsqu'il ressort des termes de la convention d'animation ...
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Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial

Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un ...
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Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021

La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, prévue pour le ...
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Réduction d’impôt PINEL Bercy précise les investissements concernés et la situation de l’immeuble

Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 161 des lois de finances pour 2020 et 2021 qui ...
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Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?

Le code civil est organisé autour des notions traditionnelles de la famille et du mariage ...
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Achat d’un usufruit temporaire : l’économie de loyers réalisée établit la normalité de l’opération

Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier sont déductibles du résultat ...
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Contrôle des structures : durée de la détention

La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée ...
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Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis

La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien ...
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L’article 238 quindecies du CGI implique que la cédant ne détienne aucune participation dans la société cessionnaire

Sous certaines conditions, l’article 238 quindecies du CGI exonère d’impôt sur le revenu ou d’impôt ...
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Assurance-vie pour un enfant : choix, intérêt et souscription

Si les familles pensent plus généralement à ouvrir un livret A ou un plan d'épargne ...
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PEA et succession : attention aux idées reçues

Le PEA permet d'investir en Bourse dans des conditions fiscales avantageuses. Mais savez-vous ce qu'il ...
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Investissement locatif, la bonne foi n’est pas en option !

12/02/2021 Le vendeur qui ne fournit pas à l’acheteur une information loyale le prive d’une ...
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Concubinage, pacs ou mariage : que choisir ?

11/02/2021 La Saint-Valentin peut être l’occasion de commencer une relation, mais aussi d’en officialiser une, ...
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D’abord la séduction, ensuite l’adoption et plus tard, la succession

29/01/2021 L’adoption consacre l’existence d’une relation filiale. Ce lien de filiation confère à l’adopté des ...
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La lettre de mon notaire

Lettre n°118 - Janvier 2021 - Les nouveautés au 1er janvier 2021 Chaque nouvelle année ...

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