29
09
.
22
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de ...
22
09
.
22
La loi pour le pouvoir d’achat limite l’augmentation des loyers d’habitation
La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les ...
21
09
.
22
Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui ...
14
09
.
22
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant ...
07
09
.
22
Procréation médicalement assistée -Droit d’accès aux origines des enfants nés d’une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples ...
25
08
.
22
Comment faire une donation ?
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ...
18
08
.
22
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est ...
11
08
.
22
Révision du prix d’un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période ...
09
08
.
22
Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 ...
04
08
.
22
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure ...
03
08
.
22
Plus-value exonérée pour un bien en France de non-résidents : la location temporaire et libre disposition du bien
M. A. a fait l'objet d'un ESFP (Examen de sa Situation Fiscale et Personnelle) au ...
03
08
.
22
SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament et point de départ de la prescription
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de ...
28
07
.
22
Protection du logement de la famille
Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui ...
21
07
.
22
Taxe de publicité foncière : de quoi s’agit-il ?
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des ...
13
07
.
22
Obligations déclaratives des bénéficiaires de dons : les commentaires de l’administration fiscale
Les bénéficiaires de dons ouvrant droit à des réductions d’impôt ont l’obligation de transmettre ces ...
13
07
.
22
Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de ...
05
07
.
22
Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le ...
01
07
.
22
Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?
La surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vous ...
23
06
.
22
Taux d’usure : qu’est-ce que c’est et à quoi sert-il ?
Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à ...
22
06
.
22
Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires ...
15
06
.
22
Le remboursement d’un prêt immobilier par l’un des époux séparés équivaut à une pension alimentaire
La prise en charge, pendant l’instance en divorce, du remboursement par un époux de la ...
15
06
.
22
Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial
Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent aider ...
08
06
.
22
Prescription des créances entre époux séparés de biens
Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compter ...
31
05
.
22
Déduction d’une pension alimentaire
Dans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son fils déductible de ...
24
05
.
22
Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA), ...
18
05
.
22
Perte d’autonomie : quelles sont les aides et déductions fiscales auxquelles vous pouvez prétendre ?
Le maintien à domicile et l’hébergement en Ehpad peuvent faire l’objet d’aides financières sous forme ...
17
05
.
22
L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de ...
12
05
.
22
Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, sous ...
09
05
.
22
LE REGARD D’UN NOTAIRE SUR LA RÉFORME DE L’ADOPTION
Me SOUDEY Guillaume et Me MOUTON-UHLIG Mathieu, notaires Excen Gardanne, ont publié un article dans le ...
05
05
.
22
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent ...
04
05
.
22
Bail à construction : pour une fois le fiscal tient le civil en l’état
Dans de précédentes newsletters consacrées à l’imposition des plus-values immobilières, on illustrait ce qui reste ...
27
04
.
22
Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas ...
27
04
.
22
Plus-values immobilières
L’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilières applicable aux « dépendances immédiates et nécessaires » ...
21
04
.
22
Investissement locatif Pinel : niveau des déductions fiscales sous condition de critères de qualité
Les logements construits dans le cadre de la loi Pinel devront respecter de nouvelles règles ...
13
04
.
22
Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité ...
07
04
.
22
Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a ...
05
04
.
22
Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle ...
01
04
.
22
Encadrement des loyers : qu’est-ce que la loi 3DS ?
Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs ...
30
03
.
22
Régime mère-fille : l’IS dû au titre de la quote-part peut servir à imputer l’impôt étranger
La cour administrative d'appel de Lyon juge que, lorsqu'une société perçoit des dividendes d'une filiale ...
29
03
.
22
Droit viager au logement du conjoint survivant
Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ...
28
03
.
22
Héritage: comment changer les règles grâce à un testament
Dans le cadre du dossier "Échapper aux droits de succession, c'est déjà possible" du Figaro ...
25
03
.
22
Le PTZ, un dispositif de soutien à l’accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les ...
23
03
.
22
Entreprise en difficulté, renonciation à recettes et acte anormal de gestion
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière d’acte anormal de gestion ...
17
03
.
22
Démembrement de propriété
L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir ...
16
03
.
22
Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un ...
10
03
.
22
Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très ...
09
03
.
22
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport ...
03
03
.
22
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives ...
01
03
.
22
Publication Index égalité F/H 2022 Excen Gardanne
La mixité et l’égalité professionnelle sont des préoccupations constantes dans la politique RH d’Excen.L’égalité Femmes-Hommes ...
01
03
.
22
Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?
La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant ...
22
02
.
22
Appréciation de la disproportion de l’engagement de la caution séparée de biens
La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens ...
17
02
.
22
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut ...
15
02
.
22
Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en ...
11
02
.
22
Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis ...
09
02
.
22
Loc’Avantages : réduction d’impôts
Pour inciter plus de propriétaires à louer leur bien à un prix abordable, Emmanuelle Wargon, ...
03
02
.
22
Vente d’un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’un ...
02
02
.
22
LF 2022 : le dispositif « Louer abordable » est simplifié et transformé en réduction d’impôt
Le dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié et transformé en réduction d'impôt pour les ...
27
01
.
22
L’opposabilité des diagnostics et le DPE
De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ...
26
01
.
22
Fiscalité. Divorce, rupture de Pacs : le droit de partage baisse encore
Après avoir été réduits à 1,80 %, les droits à payer lors d’un partage de ...
21
01
.
22
Construction, rénovation : quand l’architecte est-il obligatoire ?
Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut ...
19
01
.
22
Le barème des droits de succession et de donation pour 2022
Pour calculer le montant des droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, ...
18
01
.
22
La décision du juge des tutelles n’est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l’assurance-vie
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a ...
13
01
.
22
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées ...
12
01
.
22
Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs
Pour mémoire, le 6 avril dernier Bercy a soumi à consultation publique ses commentaires de ...
11
01
.
22
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur ...
03
01
.
22
Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte ...
03
01
.
22
Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie, ...
21
12
.
21
Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la ...
16
12
.
21
Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous ...
15
12
.
21
Plus-value immobilière et résidence principale : une appréciation de pur fait
La juridiction administrative vient une nouvelle fois de rappeler que l’exonération de plus-value immobilière au ...
15
12
.
21
Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un ...
10
12
.
21
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa ...
01
12
.
21
Si votre héritage immobilier est contesté, mieux vaut l’entretenir
En cas de contestation d’un héritage, le «mauvais» héritier devra indemniser le véritable propriétaire si ...
24
11
.
21
Reconnaissance conjointe d’enfant par un couple de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant la Loi du 2 Août 2021, relative à la bioéthique
Me MOUTON-UHLIG Mathieu et Me SOUDEY Guillaume, notaires Excen Gardanne, ont publié un article dans ...
11
11
.
21
Qu’est-ce qu’un viager libre ?
Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager ...
09
11
.
21
Décès : vous allez percevoir un héritage ? Voici ce qu’il faut savoir
Au moment du décès d'une personne, ses proches peuvent toucher un héritage et cela, même ...
21
10
.
21
Logement en indivision: qui paie la taxe d’habitation?
Vous possédez une maison ou un appartement en indivision avec vos frères et soeurs, vos ...
20
10
.
21
Convention franco-luxembourgeoise : Bercy commente l’aménagement exceptionnel de la méthode d’élimination de la double imposition
Bercy commente au BOFIP l’annonce du Gouvernement en vertu de laquelle les résidents de France ...
13
10
.
21
Fiscalité : comment réduire drastiquement les droits de succession avec le démembrement
La séparation de l'usufruit et de la nue-propriété est le plus souvent subie dans le ...
08
10
.
21
Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?
Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’une succession ? Ou vous ...
06
10
.
21
Plus-value immobilière et exonération
La juridiction administrative vient de rappeler que l’acte constatant la cession à titre onéreux d’un ...
30
09
.
21
Immobilier: que faire en cas de perte de l’acte de vente?
La perte de documents peut être un véritable problème. L’acte de vente, notamment, est un ...
28
09
.
21
Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le ...
24
09
.
21
Résilier un bail de location : mode d’emploi
Contrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout moment et sans ...
23
09
.
21
Conséquences fiscales et déclaration vente bien immobilier : Impôts, déclaration
l’année de la vente du bien immobilier, le vendeur doit avoir connaissance de plusieurs points, ...
23
09
.
21
Successions internationales : la France impose sa réserve héréditaire
Me SOUDEY, notaire Excen Gardanne réponds aux questions de Mme Caroline MAZODIER pour Le Particulier. ...
23
09
.
21
Que devient la location en cas de décès du propriétaire ?
Notre soeur de 86 ans, veuve et sans enfant, envisage de louer en meublé sa ...
20
09
.
21
Index égalité professionnelle Femmes-Hommes 2020 – Excen Gardanne
La mixité et l’égalité professionnelle sont des préoccupations constantes dans la politique RH d’Excen.L’égalité Femmes-Hommes ...
17
09
.
21
Comment vendre un bien occupé par un locataire ?
Un propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit ...
15
09
.
21
Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien
Aux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI la plus-value immobilière au titre de ...
10
09
.
21
Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?
Dans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en charge par le ...
08
09
.
21
Pas de durée minimale d’occupation pour l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale
L’administration fiscale effectue un contrôle sur pièces, et remet en cause l'exonération de plus-value de ...
03
09
.
21
Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le ...
31
08
.
21
Certificat d’hérédité : qu’est-ce que c’est ? Comment l’obtenir ?
Au moment du décès d’une personne, il y a de nombreuses formalités à accomplir. Ces ...
26
08
.
21
Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne ...
25
08
.
21
Le Gouvernement interrogé sur le calcul de la plus-value immobilière de l’usufruitier successif
Le député Claude Malhuret vient d’interroger le ministre de l’économie, des finances et de la ...
24
08
.
21
Quel bail de location choisir lorsque l’on est en couple ?
En fonction de si l’on est marié, pacsé ou non marié, un couple n’a pas ...
11
08
.
21
International : Une succession franco-suisse : focus sur les meubles
Me SOUDEY, notaire Excen Gardanne auteur du 'Cas pratique international', publié dans le hebdo solution Notaire du ...
06
08
.
21
Le fonctionnement des frais de notaire lors d’un achat
Découvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilier, neuf ou ancien, de ...
30
07
.
21
La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à ...
28
07
.
21
Pas de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur qui n’est pas dans le besoin
Le contribuable qui verse une pension alimentaire à un enfant majeur dont il n'est pas ...
22
07
.
21
La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le ...
21
07
.
21
Pas d’exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
Lorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affectés à ...
16
07
.
21
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble ...
13
07
.
21
Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?
Arrivé au terme d’une vie de labeur à la tête d’un patrimoine et d’un cadre ...
09
07
.
21
Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
Le nouveau DPE (Diagnostic de Performance Energétique) applicable au 1er juillet 2021 évolue grandement. Plus ...
07
07
.
21
Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l’art de bien rédiger la convention avec les filiales
Une société n'a pas de rôle animateur lorsqu'il ressort des termes de la convention d'animation ...
06
07
.
21
Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un ...
01
07
.
21
Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, prévue pour le ...
30
06
.
21
Réduction d’impôt PINEL Bercy précise les investissements concernés et la situation de l’immeuble
Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 161 des lois de finances pour 2020 et 2021 qui ...
29
06
.
21
Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?
Le code civil est organisé autour des notions traditionnelles de la famille et du mariage ...
24
06
.
21
Achat d’un usufruit temporaire : l’économie de loyers réalisée établit la normalité de l’opération
Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier sont déductibles du résultat ...
21
06
.
21
Contrôle des structures : durée de la détention
La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée ...
17
06
.
21
Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien ...
16
06
.
21
L’article 238 quindecies du CGI implique que la cédant ne détienne aucune participation dans la société cessionnaire
Sous certaines conditions, l’article 238 quindecies du CGI exonère d’impôt sur le revenu ou d’impôt ...
15
06
.
21
Assurance-vie pour un enfant : choix, intérêt et souscription
Si les familles pensent plus généralement à ouvrir un livret A ou un plan d'épargne ...
09
06
.
21
PEA et succession : attention aux idées reçues
Le PEA permet d'investir en Bourse dans des conditions fiscales avantageuses. Mais savez-vous ce qu'il ...
29
01
.
21
D’abord la séduction, ensuite l’adoption et plus tard, la succession
29/01/2021 L’adoption consacre l’existence d’une relation filiale. Ce lien de filiation confère à l’adopté des ...
01
01
.
21
La lettre de mon notaire
Lettre n°118 - Janvier 2021 - Les nouveautés au 1er janvier 2021 Chaque nouvelle année ...