I. Les faits

M. O et Mme D se sont mariés le 24 septembre 1973. Dans le cadre de leur instance en divorce, un arrêt d’appel a prononcé le divorce et condamné M. O au paiement d’une prestation compensatoire. Mme D s’est alors pourvue en cassation. M. O est ensuite décédé.

II. La décision

Prenant acte du décès de l’époux, la Cour de cassation a prononcé un non-lieu à statuer sur le fondement des articles 227 et 260 du Code civil aux titres desquels « le mariage se dissout par la mort de l’un des époux. Par suite, l’action en divorce s’éteint par le décès de l’un d’eux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. »

L’action de Mme D est donc éteinte et plus globalement, l’action en divorce est éteinte.

III. Concrètement

Cette décision est l’occasion de revenir sur un principe bien établi : le décès d’un époux en cours d’instance éteint l’action en divorce ce qui n’est pas sans incidence en matière successorale. En effet, le conjoint survivant successible est celui qui est non divorcé (C; civ. Art. 732). Ainsi, tant que la décision prononçant le divorce n’a pas acquis force de chose jugée le conjoint survivant est toujours successible et pourra être appelé à la succession de son conjoint décédé.

IV. Source

Cass. 1ère civ. n°21-17.033 15/03/2023

Par Excen Notaires & Conseils