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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption ...
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RESPONSABILITE DU NOTAIRE POUR NEGLIGENCE LORS D’UNE DONATION-PARTAGE AVEC APPLICATION DU DISPOSITIF DUTREIL
I. Les faits A. 2016 : Donation-partage dans le cadre du dispositif Dutreil Madame [G] ...
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter ...
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CESSION D’UN USUFRUIT A DUREE FIXE ET ARTICLE 13-5 DU CGI : CONTENTIEUX SUR LA BASE TAXABLE AU TITRE DES REVENUS FONCIERS EN CAS DE CESSION DE PARTS DE SCI
I. Les faits Un couple a acquis en mars 2013 un fonds de commerce de ...
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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère ...
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MODALITES PRATIQUES DE DECLARATION DE L’IFI POUR 2023
Dans les prochains jours, une déclaration d'impôt sur la fortune immobilière devra être souscrite par ...
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DECLARATION DES REVENUS DE 2022 : RETOUR SUR 10 POINTS ESSENTIELS
A l’approche des dates butoirs pour déclarer les revenus de 2022, nous vous proposons ici ...
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UNE DECISION CONTRAIRE A L’INTERET DE L’ENTREPRISE MAIS SOCIALEMENT OU ECOLOGIQUEMENT RESPONSABLE, CONSTITUE-T-ELLE UN ACTE ANORMAL DE GESTION ?
I. La question Le Parlementaire a attiré l'attention du Ministre à propos de la manière ...
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Extinction de l’Action de Divorce et Conséquences Successorales
Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force ...
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Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en ...
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant ...
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Dépôt des déclarations pour la CFE et le solde de CVAE pour le 3 mai 2023
Comme chaque année, les professionnels ont jusqu’au 3 mai 2023 pour déposer leur déclaration 1447-M ...
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales ...
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DUTREIL : MALGRE L’EVIDENCE, LA COUR D’APPEL DOIT ANALYSER LES AUTRES INDICES POUR APPRECIER LA PREPONDERANCE DE L’ACTIVITE OPERATIONNELLE
I. Les faits À la suite du décès de Monsieur [K] en 2012, Monsieur [T] ...
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EN « FAIT DE MEUBLE, POSSESSION VAUT TITRE » : PRINCIPE APPLICABLE POUR UNE ŒUVRE DE PABLO [N] PLANQUEE AU COFFRE !
I. Les faits En 1981, un collectionneur d’art dépose une gouache signée de Pablo [N] ...
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Paiement de l’impôt sur les sociétés : l’imputation des crédits d’impôt étranger
Les entreprises peuvent désormais choisir librement l’ordre d’imputation de leurs crédits d’impôt étranger sur l’impôt ...
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation ...
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, ...
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S‘ENGAGER A LOUER, C’EST LOUER OU CHERCHER UN LOCATAIRE EN CAS DE VACANCE LOCATIVE
I. Les faits En 2017, à la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a ...
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La réglementation acoustique dans les logements neufs
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf... Read ...
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RECUPERATION DES AIDES SOCIALES AUPRES DE L’HERITIERE AYANT ASSUME, DE FAÇON EFFECTIVE ET CONSTANTE, LA CHARGE DE LA PERSONNE HANDICAPEE
I. Les faits Madame [L] était handicapée à la suite d'un accident de la circulation. ...
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Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle
Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachement avec leurs ...
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EXONERATION POUR LA PREMIERE CESSION D’UN LOGEMENT AUTRE QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE OBTENUE PAR VOIE DE RECLAMATION
I. Les faits Un couple a réalisé une plus-value lors de la cession de sa ...
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La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie, vous pouvez parfaitement faire évoluer la rédaction de ...
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des status
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société ...
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DON MANUEL ET OBLIGATIONS DECLARATIVES : CARACTERE SPONTANE DE LA REVELATION
I. Les faits L'administration fiscale a informé Monsieur et Madame [T] qu'elle engageait un examen ...
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Litige sur les dépenses de conservation d’un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur ...
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Dans un litige relatif à l’évaluation de l’usufruit de droits sociaux d’une SCI détenu par un couple au titre de l’ISF, la Cour de cassation considère qu’il y a lieu de tenir compte de la clause d’agrément figurant dans les statuts
En 2011 et 2012, l’administration fiscale, remit en cause la valeur vénale déclarée par des ...
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Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
Une récente newsletter du Doyen Jean Aulagnier pour l’AUREP[1] est revenue sur une question régulièrement ...
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Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation ...
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LA DONATION DE DENIERS COMMUNS EST CONSENTIE PAR DEUX DONATEURS
I. Les faits Les époux [X], mariés sous un régime de communauté, sont respectivement décédés ...
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Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G
Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont ...
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l’intérêt légal
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique ...
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INEGALITE FISCALE ENTRE LA PERSONNE DEPENDANTE RESTANT A SON DOMICILE OU VIVANT EN EHPAD
I. La question Un député a interrogé Bercy sur l’accompagnement fiscal des contribuables dépendants vivant ...
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Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 ...
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Publication Index égalité F/H 2023 Excen Gardanne
La mixité et l’égalité professionnelle sont des préoccupations constantes dans la politique RH d’Excen.L’égalité Femmes-Hommes ...
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LE PACTE D’ASSOCIÉS PEUT-IL ETRE ANALYSÉ COMME UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE PROHIBÉ, DONC FRAPPÉ DE NULLITÉ ?
I. Les faits Le 30 janvier 2010, Monsieur [I] et ses cinq enfants (Messieurs [R] ...
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L’IMMOBILIER DETENU AU TRAVERS D’UN PER EST-IL SOLUBLE DANS L’IFI ?
BERCY REPOND A LA QUESTION I. La question Le parlementaire a interrogé Bercy quant à ...
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Nouvelle obligation du syndic quand la facture d’eau des copropriétaires n’est pas individualisée
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées ...
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Conditions de dispersion des cendres d’un défunt
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du ...
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Prélèvement à la source : employeurs hors de France
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, ...
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L’USUFRUIT S’ETEINT AU DECES DE L’USUFRUITIER, MEME SI CE DERNIER A DONNÉ SON DROIT !
I. Les faits Le 19 octobre 1983, Madame [W] a consenti une donation au profit ...
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CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance ...
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PANORAMA DES NOUVEAUTES FISCALES LEGISLATIVES
Dans un contexte politique particulier (application de la procédure de l’article 49-3 de la Constitution), ...
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PROPRIETAIRES DE LOGEMENTS VACANTS ET DE RESIDENCES SECONDAIRES : PENSEZ A INFORMER L’ADMINISTRATION FISCALE AVANT LE 1ER JUILLET 2023 SOUS PEINE D’AMENDE
I. Le contexte Les logements inoccupés et les résidences secondaires sont dans le viseur du législateur. ...
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le ...
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d’eau non individualisée au locataire
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du ...
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, ...
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un ...
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Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument ...
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se ...
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Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l’habilitation familiale avec représentation
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de ...
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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale ...
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Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment ...
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Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament ...
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Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin ...
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas ...
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Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 ...
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Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédée le ...
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Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est ...
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande ...
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Publication Index égalité F/H 2022 Excen Gardanne
La mixité et l’égalité professionnelle sont des préoccupations constantes dans la politique RH d’Excen.L’égalité Femmes-Hommes ...