Actualités

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Pas de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur qui n’est pas dans le besoin

Le contribuable qui verse une pension alimentaire à un enfant majeur dont il n'est pas ...
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07
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La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente

D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le ...
21
07
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Pas d’exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt

Lorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affectés à ...
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07
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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble ...
13
07
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21

Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?

Arrivé au terme d’une vie de labeur à la tête d’un patrimoine et d’un cadre ...
09
07
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21

Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change

Le nouveau DPE (Diagnostic de Performance Energétique) applicable au 1er juillet 2021 évolue grandement. Plus ...
07
07
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21

Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l’art de bien rédiger la convention avec les filiales

Une société n'a pas de rôle animateur lorsqu'il ressort des termes de la convention d'animation ...
06
07
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21

Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial

Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un ...
01
07
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Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021

La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, prévue pour le ...
30
06
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Réduction d’impôt PINEL Bercy précise les investissements concernés et la situation de l’immeuble

Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 161 des lois de finances pour 2020 et 2021 qui ...
29
06
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Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?

Le code civil est organisé autour des notions traditionnelles de la famille et du mariage ...
24
06
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21

Achat d’un usufruit temporaire : l’économie de loyers réalisée établit la normalité de l’opération

Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier sont déductibles du résultat ...
21
06
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21

Contrôle des structures : durée de la détention

La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée ...
17
06
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21

Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis

La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien ...
16
06
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21

L’article 238 quindecies du CGI implique que la cédant ne détienne aucune participation dans la société cessionnaire

Sous certaines conditions, l’article 238 quindecies du CGI exonère d’impôt sur le revenu ou d’impôt ...
15
06
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21

Assurance-vie pour un enfant : choix, intérêt et souscription

Si les familles pensent plus généralement à ouvrir un livret A ou un plan d'épargne ...
09
06
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21

PEA et succession : attention aux idées reçues

Le PEA permet d'investir en Bourse dans des conditions fiscales avantageuses. Mais savez-vous ce qu'il ...

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