CADEAUX D’ARGENT À LA FAMILLE, FAUT-IL LES DÉCLARER ?

Les périodes de fin d’année sont propices aux petits et grands cadeaux. Et c’est tout à votre honneur si vous avez décidé, à l’approche des fêtes, de bien garnir les souliers de vos enfants. Quelques précautions sont toutefois requises.

Quel que soit l’âge de vos enfants, nul doute qu’ils apprécieront un coup de pouce pour les aider dans la réalisation de leurs projets : achat d’un appartement, d’une voiture, réalisation de travaux…, ou tout simplement pour s’offrir un beau voyage ou boucler les fins de mois. Gardez en tête que l’’inégalité est toujours source de mésentente et de conflit et ce, quel que soit le niveau de revenus. Aussi, essayez d’être le plus juste possible avec vos proches et assurez une certaine égalité. Faites également preuve de transparence à leur égard mais aussi vis-à-vis de l’administration fiscale.

Certains cadeaux échappent au fisc

Le code civil et l’administration fiscale font une distinction entre les dons et les « présents d’usage », c’est-à-dire les cadeaux. La nuance entre les deux n’est pas toujours évidente. Pour qu’il y ait présent d’usage, deux exigences sont requises. D’une part, le cadeau doit être justifié par un événement précis : noël, un anniversaire, un mariage, la réussite à un examen… et d’autre part, sa valeur doit être raisonnable au regard des ressources ou du patrimoine de celui qui l’accorde (sans qu’il existe pour autant de critère préétabli de proportionnalité). Si ces deux conditions sont réunies, alors vos cadeaux ne sont pas pris en compte lors de votre succession et ne sont soumis à aucune taxation, ni à aucune déclaration.

Un formulaire simple à remplir

Si votre geste excède le cadeau et qu’il constitue un véritable don d’argent alors invitez systématiquement vos enfants à le déclarer même si aucun impôt n’est dû du fait de l’abattement dont ils profitent (Cerfa n°11278*17 ou déclaration en ligne depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr). Vous pourrez la plupart du temps transmettre en exonération d’impôts. Chaque parent, âgé de moins de 80 ans, peut en effet donner jusqu’à 31 865 € à chacun de ses enfants majeurs par chèque, virement, espèces, en franchise de droits. Cet abattement profite aussi aux petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou si vous n’avez pas de descendants, à vos neveux et nièces majeurs. Si cette somme n’est pas suffisante ou pas applicable (vous avez plus de 80 ans ou votre proche est mineur), un autre abattement est utilisable puisque chaque enfant peut recevoir jusqu’à 100 000 € en franchise d’impôts.

La règle des quinze ans

Si la somme donnée est inférieure à ces plafonds pourquoi alors jouer la transparence vis-à-vis du fisc ? C’est essentiel car à votre décès, lors de la déclaration de succession, vos héritiers seront tenus de faire connaître les donations qu’ils ont reçues : les dons manuels effectués de la main à la main en chèque, espèces, virement, les donations notariées et même les donations indirectes. En revanche, il ne sera pas tenu compte des donations passées depuis plus de 15 ans. Cette règle du rappel fiscal des donations antérieures permet de comprendre pourquoi il est important de déclarer tout don manuel, même quand celui-ci est inférieur au montant de l’abattement fiscal et qu’il n’entraine aucune taxation. Sans cette démarche volontaire, le don n’est pas daté et le délai de 15 ans ne commence pas à courir. Ainsi, un don manuel non déclaré est retenu même s’il date de plus de 15 ans.

Une donation-partage pour davantage de sécurité

Il existe un risque en donnant au coup par coup, même en donnant la même somme d’argent à chacun de vos enfants. Vous risquez de créer des inégalités, sans vous en rendre compte. Car, à votre décès, votre notaire réintègrera fictivement à votre patrimoine les donations accordées de votre vivant. Et, la valeur retenue sera celle au jour du décès et non au jour de la donation. Cette règle peut conduire à des situations explosives. Concrètement, si vous donnez 25 000 € à votre fils qui les dépense et la même somme à votre fille qui les investit dans l’achat d’un appartement, alors que le marché immobilier a doublé, votre fils recevra sur votre succession 12 500 € de plus que sa sœur pour rétablir l’égalité. Quand cela est possible, envisagez une donation-partage. Cet outil est parfait pour assurer la paix des familles et règle cette difficulté. Car la donation-partage fige définitivement la valeur des biens transmis. Elle permet aussi de revenir sur ce qui a déjà été fait. Ainsi, il n’est pas trop tard pour les personnes qui ont aidé certains de leurs enfants par le passé ou donné des biens de valeur différente. La solution consiste à consentir une nouvelle donation, mais cette fois-ci partage en incluant tous les enfants, et en réintégrant dans l’acte les biens déjà donnés. L’égalité entre les enfants est alors rétablie. Demandez conseil à votre notaire.

Par Excen Notaires & Conseils

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