Dans les prochains jours, une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière devra être souscrite par les personnes dont la valeur nette du patrimoine immobilier, au 1er janvier 2023, est supérieure à 1 300 000 €.
Peu de nouveautés sont à signaler cette année sur ce sujet.
I. Les modalités déclaratives
A. La déclaration 2042-IFI
La déclaration d’IFI devra être souscrite dans les mêmes délais que la déclaration d’ensemble des revenus.
Les redevables qui souscrivent une déclaration de revenus doivent déclarer leur patrimoine immobilier imposable à l’IFI sur le formulaire n° 2042-IFI-K pré-identifié ou 2042-IFI. Cette déclaration est annexée à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
Le contenu des annexes de la 2042-IFI déclarées en ligne l’année dernière est automatiquement reporté en 2023. Il appartient au redevable de le valider ou de le mettre à jour.
B. Ne pas oublier de cocher la case ØIF de la déclaration de revenus
Même si une déclaration est consacrée à cet impôt, il est également nécessaire de cocher la case ØIF de votre déclaration de revenus pour indiquer que vous déposez une déclaration 2042-IFI.
II. Quand déclarer ?
La date limite de la déclaration est fixée, en fonction de la domiciliation au 1er janvier 2023. Les dates butoirs sont fixées au 25 mai 2023 (Départements 1 à 19), 1er juin 2023 (Départements 20 à 54) ou 8 juin 2023 (Départements 55 à 976).
La date limite de dépôt de la « déclaration papier » est fixée au jeudi 22 mai 2023 à 23 h 59.
III. Quid en cas de changement de situation de famille ?
Pour l’IFI, la situation de famille à prendre en compte est celle existant au 1er janvier 2023.
A. En cas de mariage en 2022
En cas de mariage ou de conclusion d’un PACS en 2022 : le patrimoine net taxable à déclarer est celui du couple, même si le couple a opté pour l’imposition distincte des revenus pour l’année 2022 (une déclaration de revenus par personne). Dans ce cas, le patrimoine de l’ensemble du foyer fiscal à l’IFI doit être déclaré avec l’une ou l’autre des déclarations de revenus.
B. En cas de divorce ou rupture de PACS en 2022
En cas de divorce ou de rupture de PACS 2022, chaque personne doit déclarer séparément son patrimoine net taxable personnel.
C. En cas de décès d’un conjoint ou partenaire en 2022
En cas de décès d’un conjoint ou partenaire de PACS en 2022, le survivant doit déclarer le net taxable personnel évalué à la date du 1er janvier 2023.
D. Enfant majeur rattaché au foyer fiscal au titre des revenus de 2022 et imposé séparément au titre de l’IFI
Pour les majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents au titre l’impôt sur les revenus de 2022 des parents, leur majorité les conduit à être imposé distinctement au titre de l’IFI. Ainsi, dès lors que leur patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros ils doivent déposer une 2042-IFI accompagnée d’une déclaration de revenus spécifique no 2042-IFI-COV permettant de les identifier.
Dans ce cas, il convient de cocher la case 9GN de la déclaration 2042-IFI pour indiquer qu’aucune déclaration d’IR n’est déposée.
Il convient également de préciser dans le cadre “Renseignements complémentaires IFI” que, pour l’impôt sur le revenu, le redevable est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
E. Concubins imposés séparément de plein droit, époux et partenaires imposés séparément sur option
Les concubins et les personnes mariées ou pacsées en 2022 ayant opté pour une imposition séparée de leurs revenus doivent déclarer la totalité du patrimoine du couple avec l’une ou l’autre des déclarations de revenus. Le redevable qui déclare le patrimoine du couple doit cocher la case 9GL ou 9GM et indiquer dans le cadre prévu à cet effet l’état civil de l’autre membre du couple, ainsi que son identifiant fiscal.
Par Excen Notaires & Conseils