I. Les faits

Madame [E] et Monsieur [B] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la suite de leur divorce prononcé par un jugement de décembre 2003, Madame [E] a bénéficié de l’attribution préférentielle d’un immeuble indivis qui constituait le logement familial.

Des difficultés sont apparues dans le cadre du partage du fait que :

• Une indemnité d’occupation de 207 548 € était due par Madame [E]
• Une créance de 57 879 € était détenue par Monsieur [B] contre l’indivision (51 552 € au titre du remboursement du prêt immobilier permettant l’acquisition de l’immeuble indivis, et 6 327 € au titre des frais d’acquisition et de taxes foncières)
• Une créance de 107 390 € était détenue par Madame [E] contre l’indivision (91 265 € au titre du remboursement du prêt immobilier permettant l’acquisition de l’immeuble indivis, et 16 125 € au titre des frais d’acquisition, des primes d’assurance et redevance d’assainissement)

La Cour d’appel a validé la liquidation de l’indivision de la manière suivante :

• Masse brute indivise = 697 548 € (490 000 € de bien indivis + 207 548 € d’indemnité d’occupation due par Madame [E])
• Lot brut de chaque indivisaire = 697 548 € / 2 = 348 774 €
• Lot de Madame [E]= 348 774 € – 207 548 € (indemnité d’occupation) + 107 390 € (créance contre l’indivision) = 248 616 €
• Lot de Monsieur [B]= 348 774 € + 57 879 € (créance contre l’indivision) = 406 653 €

Madame [E] a contesté cette méthode de liquidation et s’est pourvue devant la cour de cassation.

II. La décision

La Haute cour a rappelé que l’indemnité d’occupation est une créance due par l’indivisaire à l’indivision.

Dès lors, l’actif net de la masse à partager doit être déterminé en tenant compte des créances due par les indivisaires à l’indivision (à l’actif) mais également des créances due par l’indivision aux indivisaires (au passif).

La cour conclut à la liquidation suivante :

• Masse brute indivise = 697 548 € (490 000 € de bien indivis + 207 548 € d’indemnité d’occupation due par Madame [E])
• Masse nette indivise = 697 548 € – 57 879 € (créance détenue par Monsieur [B] -107 390 € (créance détenue par Madame [E] = 532 279 €
• Lots nets de chaque indivisaire = 532 279 € / 2 = 266 140 €
• Lot net Madame [E] = 266 140 € – 207 548 € (indemnité d’occupation) + 107 390 € (créance contre l’indivision) =165 892 €
• Lot net Monsieur [B] = 266 140 € + 57 879 € = 324 019 €

III. Concrètement

Il est important de distinguer les différentes créances :

• Les créances détenues par un indivisaire contre l’indivision au titre des dépenses de conversation nécessaires, des dépenses d’amélioration, des dépenses de gestion ;
• Les créances détenues par l’indivision contre l’indivisaire au titre de l’indemnité d’occupation plus particulièrement, mais également au titre des dégradations du fait de l’indivisaire ;
• Les créances entre indivisaires au titre des éventuels apports réalisés lors de l’acquisition de bien indivis.

Le partage de l’indivision nécessite dans un premier temps de déterminer l’actif net indivis :

• En ajoutant les créances dues par tous les indivisaires à l’indivision ;
• En déduisant les créances dues par l’indivision à l’ensemble des indivisaires.

L’actif net est ensuite réparti à proportion des détentions de chacun des indivisaires.

Le lot de chaque indivisaire est ensuite :

• Majoré des créances dues par l’indivision audit indivisaire ;
• Minoré des créances dues par l’indivisaire à l’indivision.

Les indivisaires liquident enfin les créances entre eux.

IV. Source

Cass. 1ère civ. n°21-25.251 22/11/2023

Par Excen Notaires & Conseils