Nouvelle obligation du syndic quand la facture d’eau des copropriétaires n’est pas individualisée

16.02.23

L’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété…

Read More

Conseils d'experts

26
03
 . 
24
  • Tag 1
  • Tag 1

Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement

La loi de finances pour ...
22
03
 . 
24
  • Tag 1
  • Tag 1

REMUNERATION D’UN GERANT D’EURL FIXEE EN FIN D’EXERCICE : ATTENTION A LA CHRONOLOGIE

I. Les faits En décembre 2018, ...
15
03
 . 
24
  • Tag 1
  • Tag 1

DONS MANUELS OU PRESENTS D’USAGE EN PRESENCE DE 25 VIREMENTS ET DE 6 CHEQUES…

I. Les faits Dans le cadre ...

Votre navigateur est obsolète.
Pour une navigation optimisée, veuillez utiliser Google Chrome, Mozilla Firefox ou Safari.

J'ai compris