Imposition commune et mariage à l’étranger

17.11.23

Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur la possibilité d’imposition commune à l’impôt sur le revenu pour un couple marié à l’étranger…

Read More

Conseils d'experts

23
04
 . 
24
  • Tag 1
  • Tag 1

Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l’âge de la retraite

Certains choix qui paraissaient appropriés ...
05
04
 . 
24
  • Tag 1
  • Tag 1

NULLITE OU VALIDITE D’UN LEGS PORTANT SUR UN BIEN INDIVIS…

I. Les faits Madame [P] est ...
26
03
 . 
24
  • Tag 1
  • Tag 1

Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement

La loi de finances pour ...

Votre navigateur est obsolète.
Pour une navigation optimisée, veuillez utiliser Google Chrome, Mozilla Firefox ou Safari.

J'ai compris