Certains dispositifs de défiscalisation immobilière sont subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.
L’actualisation pour 2023 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources concerne les dispositifs suivants:
- Besson neuf ( CGI, art. 31, I-1° -g) ;
- Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;
- Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;
- Conventionnement « ANAH » : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;
- Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies);
- Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies) ;
- Loc’Avantages (CGI, art. 199 tricies).
Dans le cadre d’un BOFiP du 8 juin 2023, Bercy a publié les plafonds actualisés pour 2023. Pour consulter ces derniers : CLIQUEZ ICI
Par Excen Notaires & Conseils