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EXCEN Gardanne Notaires & Conseils

410 CHEMIN DEPARTEMENTAL 60
PARC DE L’ORATOIRE DE BOUC
13120 GARDANNE
Tél : 04 42 65 45 45
N° SIRET : 317 615 953 00021

DIRECTEURS DE LA PUBLICATION

Notaires associés EXCEN

CRÉDIT PHOTOS

David GIANCATARINA, www.giancatarina.com

Lionel BORLA, http://lionelborla.free.fr/

Cédric DOUX,www.cedric-doux.fr

Sophie BOURGEIX,  www.sophiebourgeixphotographe.com

Master Qualified European Photographer- Membre de l’équipe de France 2017 – Lauréate des Photographies de l’année 2016, 2018 et 2019, catégorie portrait – 32 rue Manuel – Aix-en-Provence

HÉBERGEMENT

Société OVH
2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
www.ovh.fr


Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent.


Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à : Excen Gardanne Notaires & Conseils, 410 chemin départemental 60 13120 GARDANNE ou à notre délégué à la protection des données (DPO) par mail cil@notaires.fr.



Si vous souhaitez exercer vos droits, merci de contacter notre DPO par email  cil@notaires.fr  ou par courrier postal à cette adresse : CILNOT – ADNOV, Délégué à la protection des données, 95 Avenue des Logissons, 13107 VENELLES.



Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site Internet peut être consulté à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

LE MÉDIATEUR DU NOTARIAT

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du Notariat à l’adresse suivante : Mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. (Art. L616-1 et R 616-1 du code de la consommation).

Le Médiateur du notariat est saisi par le client après qu’une réclamation écrite visant à la résolution du litige adressée au notaire concerné soit demeurée sans suite dans un délai de deux mois ou qu’elle ait subi une fin de non-recevoir de la part du notaire dans le même délai.

Site internet : mediateur-notariat.notaires.fr