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Mutations portant sur certains titres de sociétés : des opérations de plus en plus encadrées….
Deux textes récents viennent modifier les process juridiques applicables à certaines cessions de titres de ...
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La taxe d’habitation peut-elle être réclamée à un propriétaire ne disposant pas de la jouissance effective du bien ?
I. Les faits Monsieur [B] est propriétaire d’un appartement donné en location. Les locataires ayant ...
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Plus-values de cession de titres de sociétés et abattement renforcé : Date d’appréciation du caractère animateur de la holding
I. Les faits La SAS [C] a pour objet social la propriété, la gestion des ...
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L’apport de titres à une société conduisant à un sursis d’imposition ne permet pas d’échapper à l’imposition en traitements et salaires d’un gain de management package.
I. Les faits Un contribuable a bénéficié en mars 2009 d’un mécanisme d’intéressement mis ...
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Exonération de plus-value immobilière pour cession d’une première résidence taxable : Appréciation stricte des conditions d’application.
I. Les faits Madame [A] a cédé, en mars 2017, une quote-part indivise portant sur ...
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Adoption simple et libéralité : attention à la preuve des secours et soins non interrompus
I. Les faits Un donataire, adopté simplement par sa tante, a déclaré en octobre 2021 ...
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Réintégration d’espèces dans l’actif successoral : l’administration peut établir par présomption la conservation des fonds
I. Les faits Une mère âgée de 91 ans est décédée en 2017, en laissant ...
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SCCV : Déductibilité de la prise en charge volontaire de la dette d’un coassocié
I. Les faits Monsieur [B] était associé à 15% et également gérant non rémunéré d’une ...
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Apports et cessions de titres dans un contexte familial : sous-évaluation et requalification fiscale en libéralité
I. Les faits La SAS [F.E] est une holding familiale créée en 2005, destinée à ...
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Requalification fiscale de l’activité d’une SCI en activité de marchand de biens
I. Les faits La SCI [C] détenue à 99% par Madame [A], est une société ...
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DECLARATION DES REVENUS DE 2025 : RETOUR SUR LES POINTS ESSENTIELS
A l’approche des dates butoirs pour déclarer les revenus de 2025, nous vous proposons ici ...
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Dispositif Dutreil transmission : Une activité se limitant à la perception des redevances afférentes à la concession de marques est-elle éligible ?
I. Les faits Par un acte notarié du 15 mai 2014, un couple a procédé ...
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Réintégration des amortissements pour les LMNP : Quand l’administration explique le principe de la rétroactivité de la loi fiscale
I. La question La parlementaire a interrogé le ministre sur l’application temporelle de la loi ...
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Détermination du redevable de l’impôt lors de la cession de titres démembrés : quasi-usufruit en l’absence de remploi
I. Les faits En 1994, 1996 et 2001, Monsieur et Madame [B] ont donné la ...