I.            Les faits

Le député FALCON a interrogé le ministre sur le champ d’application du dispositif Jeanbrun issu de la loi de finances pour 2026.

Ce dernier prévoit la déductibilité des amortissements jusqu’au 31 décembre 2028, au titre des revenus fonciers.

Le dispositif légal précise que les logements doivent être donnés en location nue à titre de résidence principale et doivent être situés dans un bâtiment d’habitation collectif.

Le parlementaire a souligné à l’appui de sa question que la maison individuelle occupe une place importante dans le parc locatif privé, notamment dans les zones périurbaines et rurales pour les familles, et qu’étendre ce statut à celle-ci permettrait d’harmoniser les droits et obligations, d’éviter les zones grises et d’assurer une meilleure cohérence réglementaire. Selon lui, cette extension encouragerait un investissement locatif répondant aux aspirations des Français et favoriserait la remise sur le marché de biens vacants dégradés nécessitant d’importants travaux de remise en état. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

II.            La décision

Le ministre a en premier lieu rappelé que ce dispositif est accessible à tous, quel que soit le lieu de situation du bien en France, sans zonage particulier puisque les zones détendues, essentiellement en ruralité, disposent de potentialités immobilières pouvant être aménagées pour répondre aux nouveaux modes de vie et vieillissement de la population.

Le régime Jeanbrun concerne les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif et s’applique, d’une part, aux biens neufs et, d’autre part, aux biens anciens sous condition de travaux afin de rénover les « passoires thermiques » et les remettre très rapidement sur le marché.

Il est ajouté qu’afin d’intensifier les effets sur le marché, le Gouvernement a transmis au Parlement, le 24 juin dernier, un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, dont l’article 4 permet le renforcement du dispositif de fiscalité locative.

Le projet prévoit :

• d’englober l’acquisition des locaux non affectés à l’habitation pour favoriser la transformation de ces locaux en logements ;
• d’englober les maisons individuelles.

Ce projet de loi sera examiné par le Parlement dès le mois de juillet 2026.

III.            Concrètement

Le dispositif issu de la loi de finances pour 2026 n’a toujours pas fait l’objet de commentaires administratifs à ce jour. Ces derniers sont cependant à nos yeux indispensables pour la mise en application du plan relance logements, le diable étant souvent caché dans les détails…

Le texte promulgué en février 2026 vise exclusivement les investissements relatifs à des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du L 11-1 6° du Code de la construction et de l’habitat. Aux termes de cette disposition sont concernés les bâtiments regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés.

IV.            Source

Question écrite n° 13155, Falcon, JOAN 7 juillet 2026, page 6427