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DECES DE L’EPOUX EN COURS D’INSTANCE DE DIVORCE
I. Les faits M. O et Mme D se sont mariés le 24 septembre 1973. Dans ...
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REVOCATION TACITE DES DISPOSITIONS D’UN TESTAMENT POUR TRAHISON
I. Les faits Mme FU est décédée le 26 février 2018 et laisse pour lui succéder ...
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CALCUL D’UNE PLUS-VALUE ET COUT D’ACQUISITION DES TITRES
I. Les faits L’époux de Madame T détenait des actions de la société X, inscrites sur ...
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ABUS DE DROIT ET DONATION AVEC RESERVE D’USUFRUIT
I. Les faits En décembre 2010, au travers d’une donation-partage, Madame Z a transmis à ses ...
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CESSION DE TITRES ET TRANSFORMATION PRÉALABLE D’UNE SARL EN SAS
I. Les faits La société G s’est portée acquéreur de l’intégralité des droits sociaux de la ...
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INDIVISION ENTRE NUS-PROPRIETAIRES : INDEMNITE D’OCCUPATION DUE PAR L’INDIVISAIRE OCCUPANT ?
I. Les faits À la suite d’une ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2014, le juge ...
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LA GESTION DES COMPTES ENTRE INDIVISAIRES ET L’INDIVISION
I. Les faits Madame [E] et Monsieur [W], qui ont vécu en concubinage, étaient propriétaires d'un ...
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LE DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ
Le démembrement de propriété est un mode de détention partagée du droit de propriété. Il ...
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APPORT D’UN USUFRUIT A DUREE FIXE ET ABUS DE DROIT
I. Les faits En mars 2003, la SCI [B] a été créée par ses deux associés, ...
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LOCATION INDIRECTE EN MEUBLE ET SCI : LA CAA DE MARSEILLE CENSURE L’ANALYSE DU FISC.
I. Les faits La SCI [X] a fait l’objet d'un contrôle sur pièces, à la suite ...