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Participation aux acquêts et plus-value d’un bien
-Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation ...
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LE TITULAIRE D’UN COMPTE COURANT D’ASSOCIE DETIENT UNE CREANCE SUR LA SOCIETE ET NON SUR LES ASSOCIES
I. Les faits Par acte sous seing privé respectivement signé en juillet 2016, les dirigeants d’une ...
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HOLDING MIXTE ET PACTE DUTREIL
I. Les faits Par acte authentique du 24 juin 2011, un père a fait donation-partage à ...
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main ...
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DECISION PRISE A L’UNANIMITÉ ET ABUS DE MAJORITE
I. Les faits En juillet 2014, Monsieur [O], dirigeant et associé majoritaire ainsi que Madame [Y], ...
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Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d’urbanisme
Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l'obligation de transmission du dossier de ...
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DECES DE L’EPOUX EN COURS D’INSTANCE DE DIVORCE
I. Les faits M. O et Mme D se sont mariés le 24 septembre 1973. Dans ...
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont ...
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REVOCATION TACITE DES DISPOSITIONS D’UN TESTAMENT POUR TRAHISON
I. Les faits Mme FU est décédée le 26 février 2018 et laisse pour lui succéder ...
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Imposition commune et mariage à l’étranger
Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur la possibilité d’imposition commune à ...