03
11
.
23
ABUS DE DROIT ET DONATION AVEC RESERVE D’USUFRUIT
I. Les faits En décembre 2010, au travers d’une donation-partage, Madame Z a transmis à ses ...
27
10
.
23
CESSION DE TITRES ET TRANSFORMATION PRÉALABLE D’UNE SARL EN SAS
I. Les faits La société G s’est portée acquéreur de l’intégralité des droits sociaux de la ...
20
10
.
23
LA GESTION DES COMPTES ENTRE INDIVISAIRES ET L’INDIVISION
I. Les faits Madame [E] et Monsieur [W], qui ont vécu en concubinage, étaient propriétaires d'un ...
20
10
.
23
INDIVISION ENTRE NUS-PROPRIETAIRES : INDEMNITE D’OCCUPATION DUE PAR L’INDIVISAIRE OCCUPANT ?
I. Les faits À la suite d’une ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2014, le juge ...
19
10
.
23
LE DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ
Le démembrement de propriété est un mode de détention partagée du droit de propriété. Il ...
13
10
.
23
APPORT D’UN USUFRUIT A DUREE FIXE ET ABUS DE DROIT
I. Les faits En mars 2003, la SCI [B] a été créée par ses deux associés, ...
06
10
.
23
LOCATION INDIRECTE EN MEUBLE ET SCI : LA CAA DE MARSEILLE CENSURE L’ANALYSE DU FISC.
I. Les faits La SCI [X] a fait l’objet d'un contrôle sur pièces, à la suite ...
29
09
.
23
TAXATION DU PRECIPUT AU TITRE D’UN DROIT DE PARTAGE : CENSURE DE L’ANALYSE DU FISC
I. Les faits Un couple marié a procédé à une modification de son régime matrimonial en ...
22
09
.
23
PRISE EN COMPTE DES DMTG POUR LE CALCUL D’UNE PLUS-VALUE SUR TITRES
I. Les faits Par deux actes de donation Madame A a reçu de ses parents la ...
15
09
.
23
CESSION DE TITRES ENTRE FILIALES A PRIX MINORE ET ACTE ANORMAL DE GESTION.
REBONDISSEMENT DEVANT LE CONSEIL D’ETAT I. Les faits La société Y, membre du groupe fiscalement intégré ...