La loi de finances pour 2020 a mis en place la procédure de répression des mini-abus de droit. Il s’agit d’un abus de droit par fraude à la loi avec un motif principalement fiscal.
L’adoption de ce texte avait provoqué une grande inquiétude des praticiens.
Jusqu’à présent le fisc n’avait pas ou très peu utilisé cette procédure.
C’est chose faite puisque pour la première fois le Comité de l’abus de droit vient de publier son premier avis traitant d’un cas de mini abus de droit.
I. Les faits
- Étape 1 : Don manuel d’actions en nue-propriété
Le 27 novembre 2020, Monsieur [C] a consenti un don manuel à ses deux filles de 45 598 actions de la SAS [YN] dont 670 actions en pleine propriété et le reliquat, soit 44 928 actions, en nue-propriété.
- Monsieur [C] détenait 300 000 actions, la donation portait donc sur environ 15% du capital ;
- Les 85% restant (254 000 actions) ont été apportées à une holding, la SAS [XR] détenue par Monsieur [C]. La plus-value a été mise en report automatique d’imposition en application des dispositions de l’article 150-0 B ter du CGI ;
- Les titres donnés, d’une valeur initiale de 10 € ont été évalués en pleine propriété à 76,66 € au jour de la donation. Dans le cadre de ce don manuel, les DMTG se sont élevés à 342 596 € au total.
- Étape 2 : Convention de quasi-usufruit sur le futur prix de cession des actions démembrées
Le 2 décembre 2020, soit 5 jours plus tard, Monsieur [C] et ses deux filles ont conclu une convention de quasi-usufruit. Avec cette convention, les filles donataires s’engageaient à céder leur nue-propriété à première demande de leur père usufruit au prix retenu par ce dernier. Il était prévu un quasi-usufruit sur le prix de cession. En outre, aucune obligation de fournir caution ou une garantie de paiement n’était stipulée à l’encontre de Monsieur [C] désormais quasi-usufruitier.
- Étape 3 : Vente des actions démembrées et quasi-usufruit sur le prix de cession
Le 15 décembre 2020, les 45 598 actions de la SAS [YN] ont été cédées pour la même valeur que celle retenue lors du don manuel soit 76,66 € par actions. Les 670 actions détenues en pleine propriété par les filles ont donc été vendues pour 51 362 €. Les 44 928 € actions démembrées ont été vendues pour 3 444 180 €, somme soumise à quasi-usufruit.
- Étape 4 : Donation avec mise en place d’un pacte Dutreil sur une partie des actions non données lors de l’étape 1
Le 2 février 2021, Monsieur [C] a donné 12,5% du capital de la SAS [XR] (holding détenant la SAS [YN] apportée en novembre 2020), dans le cadre du dispositif Dutreil par société interposée. Les deux filles, donataires, ont donc pris un engagement individuel de conservation des titres.
- Étape 5 : Emploi des capitaux par le quasi-usufruitier
Avec les fonds issus de la cession et en raison du quasi-usufruit applicable sur ces derniers, Monsieur [C] a utilisé les 3 444 180 € pour acquérir sa résidence principale, a souscrit un contrat d’assurance vie, alimenté des livrets, acquitté les DMTG relatifs à la donation en Dutreil, et a remboursé des prêts personnels.
- Étape 6 : Déclaration de la plus-value de cession
En raison du quasi-usufruit sur le prix de cession, Monsieur [C] était redevable de l’impôt de plus-value. La plus-value a été déterminée selon les règles prévues par l’instruction de juillet 2001 reprise au BOFiP depuis lors. Elle a été déterminée par la différence entre le prix cession en pleine propriété et le prix d’acquisition majoré de l’accroissement de la nue-propriété entre l’acquisition des titres et leur donation en NP. Les DMTG acquittés lors de la donation de la nue-propriété ont également été pris en compte pour minorer la plus-value.
- Étape 7 : L’administration a notifié un redressement sur le fondement de l’article L64A du LPF (« mini abus de droit)
L’administration a considéré que la donation de la nue-propriété de ces actions avait eu pour motif principal de permettre à Monsieur [C] de disposer de liquidités, utilisées à des fins personnelles, en atténuant la charge fiscale relative à la plus-value réalisée quelques jours plus tard lors de la cession de ces mêmes actions et en conservant le contrôle des sociétés [YN] objet de la donation et [XR] holding bénéficiaire de l’apport et objet de la donation avec le dispositif Dutreil.
L’administration a donc écarté les effets de la donation de la nue-propriété pour rehausser le montant de la plus-value à 2 995 200 € (au lieu des 1 155 004 € déclarés par Monsieur [C]). Ce rehaussement d’assiette a conduit à un redressement au titre de l’IR forfaitaire (au taux de 12,8%) mais également des prélèvements sociaux (au taux de 17,2%), ainsi qu’à l’application d’une pénalité au taux de 40%.
- Étape 8 : Saisie du Comité de l’abus de droit
Le Comité a été saisi de l’affaire afin de donner son avis.
II. L’avis
Le Comité retient que l’administration :
- Ne conteste pas la volonté de Monsieur [C] de transmettre à ses filles de manière anticipée et à titre gratuit une partie de son patrimoine professionnel dans le cadre de la donation de février 2021 dans le cadre du dispositif Dutreil ;
- Mais conteste l’intention libérale quant au don manuel de novembre 2020 en nue-propriété suivi de la cession des titres démembrés en décembre de la même année.
Le Comité estime, au vu des éléments qui lui ont été communiqués, que les dons manuels s’inscrivent dans le cadre du projet global de transmission d’entreprise que Monsieur [C] avait initié avec ses enfants, lesquels ont pris un engagement de conservation des titres selon le dispositif « Dutreil » par société interposée en application de l’article 787 B du CGI.
Le Comité considère que l’administration ne démontre pas que les donations litigieuses avaient pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales supportées par le contribuable.
Le Comité émet donc l’avis que le mini abus de droit de l’article L64 A du CGI n’est pas caractérisé.
Nota : l’administration a décidé de ne pas se ranger à l’avis émis par le Comité.
III. En résumé
Le montage est « capilo-tracté » en raison de la quasi-concomitance des actes. Il n’en demeure pas moins que si l’intention libérale est caractérisée, l’abus de droit sera écarté.
Le problème n’est pas pour autant réglé, car les dispositions de l’article 774 bis du CGI, issues de la loi de finances pour 2024, trouveront très certainement à s’appliquer ici, rendant la créance de restitution non-déductible au décès de Monsieur [C] quasi-usufruitier. En effet le BOFiP précise que le but principalement fiscal du schéma peut être démontré par le temps court relevé entre la donation de la nue-propriété, la revente des titres et la mise en place d’un quasi-usufruit sur le prix de cession.