I. Rappel
A. Le principe
Le régime micro BIC est régi par les dispositions de l’article 50-0 du CGI. Il est ouvert à tout entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale, artisanale et industrielle dès lors que son chiffre d’affaires des deux années précédentes n’excède pas un certain seuil.
Le chiffre d’affaires de l’année en cours est donc sans impact sur le régime applicable, ainsi, pour l’année 2026, les chiffres d’affaires de 2024 et de 2025 sont pris en compte, le chiffre d’affaires de 2026 est sans importance.
Notons que les contribuables qui relèvent du régime micro sont dispensés de produire au fisc une comptabilité. Ils ont toutefois la possibilité d’exercer une option (à reconduction annuelle) pour relever d’un régime réel d’imposition (cette option doit respecter le formalisme requis).
B. Le régime micro-BIC s’applique de plein droit si le chiffre d’affaires de l’une des deux années n’excède pas le seuil
Une question se pose lorsque le chiffre d’affaires de l’une des deux années précédentes est au-dessus du seuil et l’autre en-dessous.
La réponse nous est donnée par l’article 50-0 cité précédemment : « les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes […] n’excède pas, l’année civile précédente ou la pénultième année […] ».
Dès lors que le chiffre d’affaires de l’une des deux années n’excède pas le seuil, le régime micro-BIC trouve à s’appliquer.
C. Les seuils applicables jusqu’en 2025
Les seuils ont évolué depuis 2017 avec une actualisation triennale basée sur l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu sur la même période.
Voici l’historique :
1. BIC 2017 à 2019
| BIC classique (dont para-hôtelier) | Chambres d’hôtes | Meublé de tourisme classé | Meublé à usage d’habitation principale | Résidence meublée gérée | Meublé de tourisme non-classé | |
| BIC 2017 CA 2015/2016 | 170 000 € (-71%) | 70 000 € (-50%) | ||||
| BIC 2018 CA 2016/2017 | ||||||
| BIC 2019 CA 2017/2018 | ||||||
2. BIC 2020 à 2022
| BIC classique (dont para-hôtelier) | Chambres d’hôtes | Meublé de tourisme classé | Meublé à usage d’habitation principale | Résidence meublée gérée | Meublé de tourisme non-classé | |
| BIC 2020 CA 2018/2019 | 176 200 € (-71%) | 72 600 € (-50%) | ||||
| BIC 2021 CA 2019/2020 | ||||||
| BIC 2022 CA 2020/2021 | ||||||
3. BIC 2023 à 2024
| BIC classique (dont para-hôtelier) | Chambres d’hôtes | Meublé de tourisme classé | Meublé à usage d’habitation principale | Résidence meublée gérée | Meublé de tourisme non-classé | |
| BIC 2023 CA 2021/2022 | 188 700 € (-71%) | 77 700 € (-50%) | ||||
| BIC 2024 CA 2022/2023 | ||||||
4. BIC 2025
Au titre de l’année 2025, la loi LE MEUR a créé un nouveau seuil pour l’activité de meublé de tourisme non-classé avec un seuil fixé à 15 000 €. De plus, les activités de chambres d’hôtes et de meublé de tourisme classé sont soumis au seuil de 77 000 €, l’abattement passe alors de 71% à 50%.
| BIC classique (dont para-hôtelier) | Chambres d’hôtes | Meublé de tourisme classé | Meublé à usage d’habitation principale | Résidence meublée gérée | Meublé de tourisme non-classé | |
| BIC 2025 CA 2023/2024 | 188 700 € (-71%) | 77 700 € (-50%) | 15 000 € (-30%) | |||
II. Nouveaux seuils pour la période 2026-2028
La période triennale 2023-2025 étant arrivée à son terme, une nouvelle actualisation vient d’être intégrée. Ces nouveaux seuils s’appliquent donc aux BIC de l’année 2026 à l’année 2028. Pour le BIC 2026, ces nouveaux seuils seront confrontés au chiffre d’affaires 2025 et 2024.
Le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 a donc revalorisé les seuils du régime micro-BIC pour 2026-2028, mais dans des proportions différentes
- le seuil de 188 700 € et de 77 700 € sont revalorisés de 7,6%, ils passent donc respectivement à 203 100 € et 83 600 € ;
- le seuil applicable aux loueurs de meublé de tourisme NON classé n’est pas actualisé et reste figé à 15 000 € ;
| BIC classique (dont para-hôtelier) | Chambres d’hôtes | Meublé de tourisme classé | Meublé à usage d’habitation principale | Résidence meublée gérée | Meublé de tourisme non-classé | |
| BIC 2026 CA 2024/2025 | 203 100 € (-71%) | 83 600 € (-50%) | 15 000 € (-30%) | |||
III. Concrètement
Ainsi, pour l’imposition des revenus de 2026, qui seront à déclarer en 2027, il conviendra de tenir compte des chiffres d’affaires réalisés en 2024 et 2025 et de les comparer aux seuils suivants :
- 15 000 € pour l’activité de location directe ou indirecte de meublés de tourisme non classés exclusivement ;
- 83 600 € pour l’activité de location directe ou indirecte autre que meublé de tourisme non-classé ;
- 203 100 € pour l’ensemble des activités imposées dans la catégorie des BIC (vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, y compris fourniture le logement à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés).
Si un même exploitant exerce plusieurs de ces trois activités, le cumul des chiffres d’affaires ne doit pas excéder 203 100 €.
N’oublions pas que le 2. de l’article 50-0 exclut la possibilité de bénéficier du régime micro-BIC, quel que soit le chiffre d’affaires, notamment en cas d’exploitation via des sociétés ou organismes translucides tels que la SARL de famille ou la société de fait.