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L’EPOUX, COMMUN EN BIENS, QUI CONSTITUE UNE SCI PENDANT LE DIVORCE SANS INFORMER SON CONJOINT, EST-IL AUTEUR D’UN RECEL DE COMMUNAUTE ?
I. La question Madame [Y] et Monsieur [S] étaient mariés sous le régime de la communauté ...
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DECHARGE DE SOLIDARITE FISCALE DES COUPLES SOUMIS A IMPOSITION COMMUNE A LA SUITE D’UNE SEPARATION : UN EXAMEN AU CAS PAR CAS
I. La question Les dispositions de l'article 1691 bis du CGI prévoient que les époux et ...
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Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût ...
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par ...
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PAIEMENT DIFFERE DES DMTG EN CAS DE TRANSMISSION DE LA NUE-PROPRIETE : L’EXERCICE D’UN CHOIX IRREVOCABLE
I. Les faits Monsieur A est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, et leurs ...
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PACTE DUTREIL TRANSMISSION
PACTE DUTREIL TRANSMISSION : BERCY PRECISE LE CHAMP D’APPLICATION Intégrant plusieurs critères retenus par la ...
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LA DEDUCTIBILITE DES TRAVAUX POUR LES REVENUS FONCIERS EST LIEE A LEUR QUALIFICATION
I. Les faits L’administration a remis en cause la déductibilité des revenus fonciers, de travaux réalisés ...
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CESSION DE TITRES ACQUIS PAR DONATION – IMPACT DES DMTG SUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE
I. Les faits Le 22 décembre 2015, Madame C a reçu de ses parents, la nue-propriété ...
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L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE N’EST PAS UN MOTIF QUI PEUT ETRE INVOQUE A TITRE SUBSISDIAIRE.
I. Les faits Monsieur [G] et Madame [B] étaient mariés sous le régime de la séparation ...
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La mesure IFI de la dernière loi de finances intégrée au Bofip
Pour la détermination de la valeur taxable des titres de société, les dettes contractées par la ...