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PACTE DUTREIL TRANSMISSION
PACTE DUTREIL TRANSMISSION : BERCY PRECISE LE CHAMP D’APPLICATION Intégrant plusieurs critères retenus par la ...
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CESSION DE TITRES ACQUIS PAR DONATION – IMPACT DES DMTG SUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE
I. Les faits Le 22 décembre 2015, Madame C a reçu de ses parents, la nue-propriété ...
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LA DEDUCTIBILITE DES TRAVAUX POUR LES REVENUS FONCIERS EST LIEE A LEUR QUALIFICATION
I. Les faits L’administration a remis en cause la déductibilité des revenus fonciers, de travaux réalisés ...
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L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE N’EST PAS UN MOTIF QUI PEUT ETRE INVOQUE A TITRE SUBSISDIAIRE.
I. Les faits Monsieur [G] et Madame [B] étaient mariés sous le régime de la séparation ...
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EST-CE QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE ENCOURT FORCEMENT LA NULLITE SI LE TESTATEUR N’A PAS APPOSE ENTIEREMENT DE SA MAIN LA DATE DU TESTAMENT ?
I. Les faits Madame C est décédée le 12 juillet 2009, en laissant pour lui succéder ...
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RAPPORT SUCCESSORAL DE LA VALEUR DE BIENS SUBROGES A DES BIENS DONNES ET ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE
I. Les faits En novembre 1979, un groupement foncier agricole avait été constitué entre Madame [E] ...
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VENTE PAR UNE SOCIETE D’UNE NUE-PROPRIETE : SOUS-EVALUATION ET ACTE ANORMAL DE GESTION
I. Les faits En mai 2013, une SAS a cédé à ses deux associés, personnes physiques, ...
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REDUCTION DE CAPITAL NON MOTIVEE PAR DES PERTES
I. Les faits La SARL [X] a procédé, lors d'une AGE qui s’est tenue en octobre ...
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REVENUS FONCIERS : QUALIFICATION DES TRAVAUX ET CRITERES DE DEDUCTIBILITE
I. Les faits Une SCI, non passible de l’IS était détenue par deux associés personnes physiques. ...
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DECLARATION DES REVENUS DE 2023 : RETOUR SUR 10 POINTS ESSENTIELS
A l’approche des dates butoirs pour déclarer les revenus de 2023, nous vous proposons ici ...