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DON MANUEL ET OBLIGATIONS DECLARATIVES : CARACTERE SPONTANE DE LA REVELATION
I. Les faits L'administration fiscale a informé Monsieur et Madame [T] qu'elle engageait un examen ...
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DON MANUEL ET OBLIGATIONS DECLARATIVES : CARACTERE SPONTANE DE LA REVELATION
I. Les faits L'administration fiscale a informé Monsieur et Madame [T] qu'elle engageait un examen ...
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Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation ...
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LA DONATION DE DENIERS COMMUNS EST CONSENTIE PAR DEUX DONATEURS
I. Les faits Les époux [X], mariés sous un régime de communauté, sont respectivement décédés ...
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LA DONATION DE DENIERS COMMUNS EST CONSENTIE PAR DEUX DONATEURS
I. Les faits Les époux [X], mariés sous un régime de communauté, sont respectivement décédés ...
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INEGALITE FISCALE ENTRE LA PERSONNE DEPENDANTE RESTANT A SON DOMICILE OU VIVANT EN EHPAD
I. La question Un député a interrogé Bercy sur l’accompagnement fiscal des contribuables dépendants vivant ...
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INEGALITE FISCALE ENTRE LA PERSONNE DEPENDANTE RESTANT A SON DOMICILE OU VIVANT EN EHPAD
I. La question Un député a interrogé Bercy sur l’accompagnement fiscal des contribuables dépendants vivant ...
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Publication Index égalité F/H 2023 Excen Gardanne
La mixité et l’égalité professionnelle sont des préoccupations constantes dans la politique RH d’Excen.L’égalité Femmes-Hommes ...
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LE PACTE D’ASSOCIÉS PEUT-IL ETRE ANALYSÉ COMME UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE PROHIBÉ, DONC FRAPPÉ DE NULLITÉ ?
I. Les faits Le 30 janvier 2010, Monsieur [I] et ses cinq enfants (Messieurs [R] ...
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LE PACTE D’ASSOCIÉS PEUT-IL ETRE ANALYSÉ COMME UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE PROHIBÉ, DONC FRAPPÉ DE NULLITÉ ?
I. Les faits Le 30 janvier 2010, Monsieur [I] et ses cinq enfants (Messieurs [R] ...