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REMUNERATION D’UN GERANT D’EURL FIXEE EN FIN D’EXERCICE : ATTENTION A LA CHRONOLOGIE
I. Les faits En décembre 2018, Monsieur [D], gérant et associé unique de la SARL [J], ...
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DONS MANUELS OU PRESENTS D’USAGE EN PRESENCE DE 25 VIREMENTS ET DE 6 CHEQUES…
I. Les faits Dans le cadre du contrôle de la déclaration de succession, l'administration fiscale a ...
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LIQUIDATION DE L’INDIVISION EN PRESENCE DE CREANCES DUES AUX INDIVISAIRES ET D’UNE CREANCE DUE A L’INDIVISION
I. Les faits Madame [E] et Monsieur [B] étaient mariés sous le régime de la séparation ...
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LOUEUR EN MEUBLE ET REGIME MICRO-BIC : LE CADEAU DE LA ST VALENTIN OFFERT PAR BERCY …
Laurent Martel, Directeur de la législation fiscale à Bercy, vient d’offrir aux contribuables français un ...
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Publication Index égalité F/H 2024 Excen Gardanne
La mixité et l’égalité professionnelle sont des préoccupations constantes dans la politique RH d’Excen.L’égalité Femmes-Hommes ...
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VOCATION LÉGALE DU CONJOINT SURVIVANT ET IMPUTATION DU LEGS EN USUFRUIT
I. Les faits Monsieur [N] est décédé en juin 2010, en laissant pour lui succéder : ...
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DUTREIL ET ENGAGEMENT REPUTE ACQUIS : QUI DOIT EXERCER UNE FONCTION DE DIRECTION ?
I. Les faits Monsieur [T] a transmis par don manuel en juin 2011, des actions de ...
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ABATTEMENT « JEUNE ENTREPRISE » ET SOCIETE HOLDING MIXTE DETENANT DES FILIALES NON OPERATIONNELLES
I. Les faits Madame [B] a fondé la société [X], immatriculée au RCS le 4 avril ...
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PARTICIPATION AUX ACQUETS : L’ACCROISSEMENT DE VALEUR GENERE PAR MON INDUSTRIE PERSONNELLE SUR UN BIEN M’APPARTENANT PROFITERA-T-IL A MON CONJOINT ?
Le régime de participation aux acquêts est un régime hybride fonctionnant comme si les époux ...
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EST-CE QUE L’INTERET COMMUN DE L’AVANCE EN CAPITAL SUR SUCCESSION DOIT ETRE DEMONTRE POUR QU’ELLE SOIT OCTROYEE ?
I. Les faits A la suite du décès de leur mère, deux frères et une sœur ...