CONSEILS E. zraezrzerzT
ACTUALITÉS

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Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial

Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un ...
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Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021

La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, prévue pour le ...
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Réduction d’impôt PINEL Bercy précise les investissements concernés et la situation de l’immeuble

Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 161 des lois de finances pour 2020 et 2021 qui ...
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Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?

Le code civil est organisé autour des notions traditionnelles de la famille et du mariage ...
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Achat d’un usufruit temporaire : l’économie de loyers réalisée établit la normalité de l’opération

Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier sont déductibles du résultat ...
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Contrôle des structures : durée de la détention

La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée ...
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Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis

La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien ...
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L’article 238 quindecies du CGI implique que la cédant ne détienne aucune participation dans la société cessionnaire

Sous certaines conditions, l’article 238 quindecies du CGI exonère d’impôt sur le revenu ou d’impôt ...
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Assurance-vie pour un enfant : choix, intérêt et souscription

Si les familles pensent plus généralement à ouvrir un livret A ou un plan d'épargne ...
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PEA et succession : attention aux idées reçues

Le PEA permet d'investir en Bourse dans des conditions fiscales avantageuses. Mais savez-vous ce qu'il ...

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