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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à ...
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Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d’une SCI vont au nu-propriétaire
Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité ...
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Notion d’abus d’usufruit et vente du bien d’une SCI
La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des ...
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise de raboter deux ...
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Les propositions des notaires pour un urbanisme durable
Dans la perspective du 120e congrès des notaires de France, qui se tiendra à Bordeaux ...
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Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût ...
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par ...
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La mesure IFI de la dernière loi de finances intégrée au Bofip
Pour la détermination de la valeur taxable des titres de société, les dettes contractées par la ...
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Frais bancaires de succession décès Proposition de loi
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de ...
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Il n’est pas possible d’allonger le délai du droit de reprise de l’administration fiscale à la suite d’un dépôt en fin de semaine, juste avant un jour férié
En combinaison des articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livre ...