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CESSION DE TITRES ENTRE FILIALES A PRIX MINORE ET ACTE ANORMAL DE GESTION.
REBONDISSEMENT DEVANT LE CONSEIL D’ETAT I. Les faits La société Y, membre du groupe fiscalement intégré ...
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DISPOSITION DUTREIL TRANSMISSION : CONFLIT ENTRE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE ET LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
I. Les faits Un couple a consenti une donation-partage de la propriété de plusieurs parts sociales ...
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UNE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES INEGALITAIRE PEUT-ELLE MASQUER UNE DONATION INDIRECTE ?
I. Les faits La SARL C a deux associés : une personne physique, Monsieur X détenant 56 ...
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DROITS DE SUCCESSION : UNE ACTION EN REDUCTION NE PERMET PAS DE DIFFERER LEUR PAIEMENT
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision (dans le cadre d’une QPC) qui concerne ...
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PLUS-VALUE EN CAS DE CESSION D’UNE RESIDENCE PRINCIPALE : QUAND L’HISTOIRE SE TERMINE AVEC LA PERTE DE L’EXONERATION ET 80% DE PENALITES…
I. Les faits Monsieur [A] a cédé consécutivement trois biens immobiliers au cours des années ...
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DEFISCALISATION IMMOBILIERE : ACTUALISATION ANNUELLE DES PLAFONDS DE LOYERS ET DE RESSOURCES DU LOCATAIRE.
Certains dispositifs de défiscalisation immobilière sont subordonnés à la mise en location des logements à ...
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MODIFICATION DE LA DESIGNATION BENEFICIAIRE : COMMENT PROUVER L’INSANITE D’ESPRIT DU SOUSCRIPTEUR ?
I. Les faits Monsieur [A] a souscrit deux contrats d’assurance-vie et a désigné en qualité ...
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Décence énergétique, faut-il vendre ou rénover votre bien locatif ?
Avis de tempête pour les propriétaires bailleurs de logements énergivores. Avec les nouvelles contraintes qui ...
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REVENUS FONCIERS ET TRAVAUX DEDUCTIBLES : LE CONSEIL D’ETAT LIMITE LE CHAMP D’APPLICATION DU CONCEPT DE TRAVAUX INDISSOCIABLES
I. Les faits La SCI [C] dont Monsieur et Madame [A] sont associés, a fait ...
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OBO : LE JEU EN VAUT-IL LA CHANDELLE ?
Dans le cadre de notre nouveau thème de formation consacré aux opérations de LBO, nous ...