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RESPONSABILITE DU NOTAIRE POUR NEGLIGENCE LORS D’UNE DONATION-PARTAGE AVEC APPLICATION DU DISPOSITIF DUTREIL
I. Les faits A. 2016 : Donation-partage dans le cadre du dispositif Dutreil Madame [G] ...
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CESSION D’UN USUFRUIT A DUREE FIXE ET ARTICLE 13-5 DU CGI : CONTENTIEUX SUR LA BASE TAXABLE AU TITRE DES REVENUS FONCIERS EN CAS DE CESSION DE PARTS DE SCI
I. Les faits Un couple a acquis en mars 2013 un fonds de commerce de ...
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MODALITES PRATIQUES DE DECLARATION DE L’IFI POUR 2023
Dans les prochains jours, une déclaration d'impôt sur la fortune immobilière devra être souscrite par ...
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DECLARATION DES REVENUS DE 2022 : RETOUR SUR 10 POINTS ESSENTIELS
A l’approche des dates butoirs pour déclarer les revenus de 2022, nous vous proposons ici ...
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UNE DECISION CONTRAIRE A L’INTERET DE L’ENTREPRISE MAIS SOCIALEMENT OU ECOLOGIQUEMENT RESPONSABLE, CONSTITUE-T-ELLE UN ACTE ANORMAL DE GESTION ?
I. La question Le Parlementaire a attiré l'attention du Ministre à propos de la manière ...
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DUTREIL : MALGRE L’EVIDENCE, LA COUR D’APPEL DOIT ANALYSER LES AUTRES INDICES POUR APPRECIER LA PREPONDERANCE DE L’ACTIVITE OPERATIONNELLE
I. Les faits À la suite du décès de Monsieur [K] en 2012, Monsieur [T] ...
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EN « FAIT DE MEUBLE, POSSESSION VAUT TITRE » : PRINCIPE APPLICABLE POUR UNE ŒUVRE DE PABLO [N] PLANQUEE AU COFFRE !
I. Les faits En 1981, un collectionneur d’art dépose une gouache signée de Pablo [N] ...
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S‘ENGAGER A LOUER, C’EST LOUER OU CHERCHER UN LOCATAIRE EN CAS DE VACANCE LOCATIVE
I. Les faits En 2017, à la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a ...
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RECUPERATION DES AIDES SOCIALES AUPRES DE L’HERITIERE AYANT ASSUME, DE FAÇON EFFECTIVE ET CONSTANTE, LA CHARGE DE LA PERSONNE HANDICAPEE
I. Les faits Madame [L] était handicapée à la suite d'un accident de la circulation. ...
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Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle
Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachement avec leurs ...