I. Les faits

Une femme est décédée le 7 octobre 2015 en laissant pour lui succéder ses deux frères. L’un d’eux s’est prévalu d’un testament olographe le désignant comme légataire universel, rédigé, signé et non daté au verso d’un relevé de compte bancaire arrêté au 31 mars 2014.

Le frère n’ayant pas été désigné légataire universel demande en justice la nullité de ce testament en l’absence de date. Le litige est porté jusqu’à la Cour de cassation.

Est-ce qu’en l’absence de date manuscrite, le testament rédigé au verso d’un relevé de compte qui est quant à lui daté, encourt la nullité ?

II. La décision

La Cour de cassation rappelle que « en dépit de son absence de date, un testament olographe n’encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte […] établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible.

Une date pré-imprimée sur le support utilisé par le testateur pour rédiger son testament olographe peut constituer un élément intrinsèque à celui-ci ».

En l’espèce, la testatrice a établi son testament au verso de l’original d’un relevé de banque donnant la valorisation d’une épargne au 31 mars 2014 et a indiqué l’adresse de son domicile qui correspondait à celle figurant sur le relevé. Par ailleurs, l’intéressée avait été hospitalisée à compter du 27 mai 2014 jusqu’à son décès.

La Cour d’appel a alors estimé qu’en présence de ces deux éléments intrinsèques, corroborés par un élément extrinsèque, le testament avait été écrit entre ces deux dates et qu’aucune incapacité de tester ni aucunes dispositions testamentaires n’avaient été démontrées pendant cette période.

Les juges ont donc considéré que c’est à bon droit que la Cour d’appel a rejeté la demande en nullité du testament en raison de son absence de date.

III. Concrètement

Le testament olographe n’est valable que s’il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme (C. civ. art. 970).

Cet arrêt constitue une illustration des éléments intrinsèques qui peuvent permettre d’éviter, au testament olographe non daté, d’encourir la nullité, tel que le support matériel utilisé par le testateur lors de la rédaction de son testament olographe.

Néanmoins, il conviendra toujours de s’assurer qu’entre la date pré-imprimée du support matériel utilisé et le décès, le testateur n’ait pas été frappé d’une incapacité de tester ou qu’il n’ait pas rédigé de testament révocatoire ou incompatible.

Par ailleurs, il sera toujours conseillé au testateur d’apposer à l’écrit la date de rédaction de son testament olographe afin de limiter toute contestation entre ses héritiers et afin de limiter toute interprétation des juges du fonds.

IV. Source

Cass. 1ère civ. n°21-17.524 22/11/2023

Par Excen Notaires & Conseils