Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d’urbanisme

28.11.23

Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l’obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine, qui suit son dépôt par le pétitionnaire…

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