07
12
.
22
Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l’habilitation familiale avec représentation
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de ...
30
11
.
22
Plus-value immobilière et résidence principale : il faut produire des éléments concrets relatifs aux modalités d’occupation
En date du 22 août 2013 et 27 décembre 2013, M. A. a cédé des ...
30
11
.
22
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale ...
28
11
.
22
Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment ...
23
11
.
22
Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament ...
18
11
.
22
Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin ...
15
11
.
22
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas ...
09
11
.
22
PLF 2023 : zoom sur la première partie considérée comme adoptée par les députés
Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 est ...
08
11
.
22
Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 ...
26
10
.
22
Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédée le ...