CONSEILS E. zraezrzerzT
ACTUALITÉS

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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est ...
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Révision du prix d’un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période ...
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Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire

La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 ...
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure ...
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Plus-value exonérée pour un bien en France de non-résidents : la location temporaire et libre disposition du bien

M. A. a fait l'objet d'un ESFP (Examen de sa Situation Fiscale et Personnelle) au ...
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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament et point de départ de la prescription

En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de ...
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Protection du logement de la famille

Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui ...
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Taxe de publicité foncière : de quoi s’agit-il ?

La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des ...
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Obligations déclaratives des bénéficiaires de dons : les commentaires de l’administration fiscale

Les bénéficiaires de dons ouvrant droit à des réductions d’impôt ont l’obligation de transmettre ces ...
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Pas d’héritiers pour les gamètes conservés

Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de ...

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