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CESSION DE TITRES ENTRE FILIALES A PRIX MINORE ET ACTE ANORMAL DE GESTION.
REBONDISSEMENT DEVANT LE CONSEIL D’ETAT I. Les faits La société Y, membre du groupe fiscalement intégré ...
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DISPOSITION DUTREIL TRANSMISSION : CONFLIT ENTRE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE ET LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
I. Les faits Un couple a consenti une donation-partage de la propriété de plusieurs parts sociales ...
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De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour ...
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TVA à 5,5% pour les denrées alimentaires : de nouveaux cas d’application commentés au BOFiP
La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA ...
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Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre ...
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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention ...
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Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de ...
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DROITS DE SUCCESSION : UNE ACTION EN REDUCTION NE PERMET PAS DE DIFFERER LEUR PAIEMENT
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision (dans le cadre d’une QPC) qui concerne ...
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UNE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES INEGALITAIRE PEUT-ELLE MASQUER UNE DONATION INDIRECTE ?
I. Les faits La SARL C a deux associés : une personne physique, Monsieur X détenant 56 ...
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire ...