Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

29.09.22

Il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour vétusté à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux…

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