Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière

21.09.22

L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fondé sur la protection de la personne vulnérable et proportionné à cet objectif d’intérêt …

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