Le remboursement d’un prêt immobilier par l’un des époux séparés équivaut à une pension alimentaire

15.06.22

La prise en charge, pendant l’instance en divorce, du remboursement par un époux de la quote-part incombant à son conjoint d’un prêt immobilier contracté en commun équivaut au paiement d’une pension alimentaire.

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