Dans de précédentes newsletters consacrées à l’imposition des plus-values immobilières, on illustrait ce qui reste le principe fondamental : le civil tient le fiscal en l’état. La règle civile s’impose au juge fiscal. Ainsi, par exemple, le prix d’acquisition d’un bien doit-il être apprécié au regard du principe posé par l’article 1583 du Code civil, lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix…
