Plus-values immobilières

27.04.22

L’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilières applicable aux « dépendances immédiates et nécessaires » de l’immeuble exonéré ne s’applique pas à un terrain à bâtir (CE, 10ème et 9ème ch., 8 avr. 2022, n° 447694)

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