Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire

07.04.22

Le nu-propriétaire d’un logement n’a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu’il n’a pas le droit d’usage du logement…

Read More

Conseils d'experts

18
08
 . 
22
  • Tag 1
  • Tag 1

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

À partir du 24 août 2022, les ...
11
08
 . 
22
  • Tag 1
  • Tag 1

Révision du prix d’un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Dans un CCMI avec plan, ...
09
08
 . 
22
  • Tag 1
  • Tag 1

Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire

La circulaire de présentation des ...

Votre navigateur est obsolète.
Pour une navigation optimisée, veuillez utiliser Google Chrome, Mozilla Firefox ou Safari.

J'ai compris
Generated by Feedzy