Régime mère-fille : l’IS dû au titre de la quote-part peut servir à imputer l’impôt étranger

30.03.22

La cour administrative d’appel de Lyon juge que, lorsqu’une société perçoit des dividendes d’une filiale étrangère ouvrant droit au régime mère-fille, l’imposition de la quote-part de frais et charges correspond à un montant d’impôt français permettant l’imputation du crédit d’impôt étranger.

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