Droit viager au logement du conjoint survivant

29.03.22

Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saurait résulter de son seul maintien dans les lieux (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674)…

Read More

Conseils d'experts

Votre navigateur est obsolète.
Pour une navigation optimisée, veuillez utiliser Google Chrome, Mozilla Firefox ou Safari.

Generated by Feedzy