L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté

17.02.22

L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur lors de la signature de l’acte authentique, manque à son obligation de loyauté…

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