Fiscalité. Divorce, rupture de Pacs : le droit de partage baisse encore

26.01.22

Après avoir été réduits à 1,80 %, les droits à payer lors d’un partage de biens baissent encore en ce début d’année…

Read More

Conseils d'experts

07
12
 . 
22
  • Tag 1
  • Tag 1

Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l’habilitation familiale avec représentation

L’article 494-6 du Code civil ...
30
11
 . 
22
  • Tag 1
  • Tag 1

Plus-value immobilière et résidence principale : il faut produire des éléments concrets relatifs aux modalités d’occupation

En date du 22 août ...
30
11
 . 
22
  • Tag 1
  • Tag 1

Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

L'article 494-6 du code civil ne confère ...

Votre navigateur est obsolète.
Pour une navigation optimisée, veuillez utiliser Google Chrome, Mozilla Firefox ou Safari.

J'ai compris
Generated by Feedzy