La décision du juge des tutelles n’est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l’assurance-vie

18.01.22

Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonnance autorisant le changement de bénéficiaire et le délai d’appel court à compter de cette décision.

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