Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

21.12.21

Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la succession d’une mère de famille, décédée le 10 février 1986, entre ses trois enfants. L’une des filles avait reçu des biens immobiliers, dont une partie en règlement d’une créance de salaire différé…

Read More

Conseils d'experts

Votre navigateur est obsolète.
Pour une navigation optimisée, veuillez utiliser Google Chrome, Mozilla Firefox ou Safari.

Generated by Feedzy