Que devient la location en cas de décès du propriétaire ?

23.09.21

Notre soeur de 86 ans, veuve et sans enfant, envisage de louer en meublé sa maison à la nièce de son ex-mari. Que se passera-t-il si elle décède…

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Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l’habilitation familiale avec représentation

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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

L'article 494-6 du code civil ne confère ...

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