Conséquences fiscales et déclaration vente bien immobilier : Impôts, déclaration

23.09.21

l’année de la vente du bien immobilier, le vendeur doit avoir connaissance de plusieurs points, notamment lorsqu’il vend un bien locatif. IFI, Impôts, taxe foncière…

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Conseils d'experts

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Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l’habilitation familiale avec représentation

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Plus-value immobilière et résidence principale : il faut produire des éléments concrets relatifs aux modalités d’occupation

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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

L'article 494-6 du code civil ne confère ...

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