Certificat d’hérédité : qu’est-ce que c’est ? Comment l’obtenir ?

31.08.21

Au moment du décès d’une personne, il y a de nombreuses formalités à accomplir. Ces formalités permettent d’ouvrir la succession, et de réaliser certaines démarches dans l’attente du règlement de celle-ci…

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Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l’habilitation familiale avec représentation

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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

L'article 494-6 du code civil ne confère ...

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