La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente

22.07.21

D’un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s’évince que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire…

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