Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial

06.07.21

Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un divorce autre que par consentement mutuel, qu’un époux peut demander la remise en cause du jugement ayant homologué l’acte notarié de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, s’il considère que celui-ci ne préserve pas suffisamment ses intérêts…

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